J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00209

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905350X



Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Plancoët à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plancoët Animation, du 15 au 31 décembre 1999 :
Site : Plancoët (22130) ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 94,6 MHz.